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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(article L. 441-6 du code de commerce)

 

1. GÉNÉRALITÉS :

Nos ventes sont engagées aux conditions définies ci-dessous, sauf sur les points qui ont fait l’objet de conditions particulières différentes, expressément acceptées par écrit par CLOTUREO.

«Acheteur»: désigne, de façon générique, toute personne qui achète des produits quel que soit le contexte, l’usage ou la finalité. «Produits»: désigne tous les biens, quelle que soit leur nature, qui sont distribués par CLOTUREO. Le site www.CLOTUREO.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité et exploité par la société CLOMATIC PROTECT, SARL de droit français au capital social de 40.000 €, dont le siège social est situé 15 bis rue de Longjumeau 91160 CHAMPLAN, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro de 2011B 01640.

 

2. VENTE :

2.1. Les prix indiqués sur le site CLOTUREO lors de la commande sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de douane ou autres taxes liées à l’expédition hors France Continentale. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

2.2. Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

2.3. Les frais de livraison appliqués sur le site CLOTUREO au moment de la commande, ne représentent qu’une participation aux frais d’expédition supportés par CLOTUREO.

2.4. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

2.5. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

2.6. Toute vente est effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages, tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l’un de ces éléments sera supportée par l’acheteur. Toutes nos livraisons seront effectuées avec la clause de réserve de propriété définie à l’article 9 ci-dessous.

2.7. Les prix et les caractéristiques techniques mentionnés par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs, peuvent être modifiés par CLOTUREO sans préavis.

2.8. Afin d’éviter tout risque d’erreur de livraison, toute commande doit comporter en clair la quantité et la référence des produits choisis. En cas d’anomalie constatée par l’acheteur au moment de la reconnaissance de la livraison, ce dernier doit nous en informer sous un délai de 8 jours : passé ce délai de convenance, aucune réclamation ne sera admise.

 

3. EMBALLAGE :

Toutes nos marchandises voyagent en emballage perdu non facturé et non repris. Dans le cas d’emballage spécial demandé expressément, les frais de conditionnement supplémentaires seront toujours à la charge de l’acheteur.

 

4. LIVRAISON :

Les frais de livraison indiqués dans l’étape 4 du panier sont une participation  du client aux frais d’expédition et sont valables uniquement pour la France continentale.

Pour toute expédition en Corse ou pour les Iles Atlantiques

(Belle île, île d’Yeu, île de Ré, île d’Oléron, île de Groix, Ouessant) merci de consulter.

Pour tout autre pays, merci de nous consulter.

Quelle que soit la nature et la destination des marchandises, CLOTUREO se réserve le choix du prestataire de transport.

 

4.1. Quelles que soient la nature et la destination des produits et les conditions de vente, le transfert de propriété est réputé effectué dans les dépôts de CLOTUREO.

4.2. CLOTUREO n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente, dû à un cas de force majeure, aux grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d’approvisionnements essentiels, etc..., et en général à tout événement indépendant de sa volonté.

4.3. Si l’expédition est retardée pour une cause non imputable à CLOTUREO (absence du client et/ou du réceptionnaire des marchandises, mauvaise adresse indiquée par le client) et si cette dernière y consent, les produits seront emmagasinés et manutentionnés, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, CLOTUREO déclinant toute responsabilité à cet égard. Les surcoûts liés à la seconde livraison seront supportés par le client et devront être réglés avant toute nouvelle expédition.

4.4. Les délais de livraison notés sur les bons de commande ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à CLOTUREO.

4.5. Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant au solde de la commande.

4.6. A réception des produits, il appartient au client de contrôler l'état et les quantités des marchandises livrées ainsi que le contenu de chaque colis devant le transporteur avant de valider le bon de livraison.

Si le client constate la moindre anomalie, il lui appartient d’indiquer le dégât constaté de façon très précise et détaillée sur le bon de livraison.

La réception de la marchandise par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l’article 105 du Code de Commerce :

• dans la décharge de réception donnée au transporteur,

• dans l’avis d’expédition de CLOTUREO dans un délai de 48 heures.

• par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception de la marchandise.

4.7. Le fait de commercialiser la marchandise qui a été acceptée par l’acheteur ne peut plus donner lieu à réclamation quel que soit le délai écoulé entre la réception et la vente.

4.8. Les produits sont livrés face au domicile du client, à partir d’une voie de circulation carrossable d’une largeur suffisante pour permettre la circulation d’un camion semi-remorque. Aucune manutention spéciale n’est prévue. Le client assume seul l'acheminement des produits jusqu'au lieu de stockage et/ou d'installation (sauf dans le cas où le client a choisi la livraison de ses produits par un transporteur équipé d’un chariot élévateur embarqué).

4.9. Lorsque le client achète des produits béton (plaques de soubassement, poteaux, plaques béton..), il dispose de 2 solutions pour obtenir sa marchandises :

- l’enlèvement par ses propres moyens au magasin CLOTUREO

- l’expédition à ses frais par camion semi-remorque équipé d’un chariot élévateur embarqué (le tarif de ce service est à sélectionner au moment du panier en fonction du type de produit et de la quantité).

 

 

5. TRANSPORT - ASSURANCE :

5.1. Facturation du coût du transport suivant barème disponible auprès de nos services commerciaux.

5.2. CLOTUREO ne garantit en aucun cas les moyens de transport.

5.3. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l’acheteur puisque le transfert de propriété et des risques est réputé effectué dans les dépôts de CLOTUREO. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes prévues à l’article 4.6.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT :

6.1. Toute commande est payable au comptant après inscription du client sur notre boutique en ligne CLOTUREO avec les moyens de paiements suivants :

- Carte bancaire

- Virement bancaire

- Chèque

- Paypal

6.2. Le défaut de paiement au terme convenu fait courir de plein droit, dès la date d'exigibilité et sans autre formalité, des intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,25 % (0,25 + 10) depuis le 13 novembre 2013.. Ces intérêts courront jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à CLOTUREO pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée, outre le paiement des frais judiciaires éventuels. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

 

7.       GARANTIE :

7.1. Tous les produits vendus sur notre boutique en ligne CLOTUREO sont garantis selon les  articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné à CLOTUREO qui le reprendra et l'échangera ou le remboursera. Le remplacement d'un produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

7.2. Les produits présumés sous garantie doivent être renvoyés, après accord préalable écrit de CLOTUREO, à la charge du client à CLOTUREO, accompagné d’une description du défaut rencontré.

7.3 Tout produit considéré comme hors garanti par CLOTUREO sera retourné au client, à sa charge, ou réparé après acceptation du devis par celui-ci.

7.4. L’application de la garantie se fera de la façon suivante :

- Produits mécaniques : les produits en demande de garantie doivent être renvoyés, à la charge du client après accord préalable écrit de CLOTUREO.

Ils seront réparés, à la charge de CLOTUREO, en cas de prise en garantie. En cas de parfait fonctionnement ou de non prise en garantie, ils seront retournés à la charge du client. Les produits considérés hors garantie par CLOTUREO seront retournés au client ou réparés.

- Produits électroniques : les produits sous garantie doivent être renvoyés, à charge du client, à CLOTUREO après accord préalable écrit. Ils seront échangés ou réparés en cas de prise en garantie ou retournés au client, en cas de parfait fonctionnement ou de non prise en garantie.

7.5. En cas d’application de la garantie CLOTUREO, il ne sera versé aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la garantie n’est ni prolongée, ni prorogée.

7.6. La garantie CLOTUREO ne couvre pas :

- Les avaries et dommages causés par le transport.

- Les déformations ou destructions des clôtures équipées de systèmes occultant (lattes d’occultation, canisse, brande, filet brise-vue, ou tout autre paroi non ajourée…). Les coups de vent peuvent provoquer la détérioration voire le pliage des poteaux de clôtures.

- Les détériorations résultant d’une mise en œuvre effectuée par du personnel non qualifié.

- Les détériorations résultant d’une mise en œuvre ou d’une utilisation non conforme aux notices d’instruction recommandées par CLOTUREO.
- Les détériorations résultant d’une mise en œuvre sur un support existant non adapté ou en mauvais état.

- Les détériorations résultant d’une mise en œuvre avec un matériel existant de mauvaise conception ou de mauvaise qualité.

- Les détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants non adaptés, ou tout autre périphérique non adapté ou non recommandé par CLOTUREO.

- Les détériorations causées par l’environnement extérieur (infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes, animaux, surtension…).

- Les détériorations causées par des faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes, vandalisme, etc…

 

8. Délai de rétractation – Retour de matériel :

8.1. Vous avez un délai de quatorze jours (article L121-20 du code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment rempli et signé.
8.2. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou présentant des coups, des rayures, toute autre détérioration, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
8.3. Tout retour devra être préalablement signalé au service client de CLOTUREO :
Par courrier électronique à info@clotureo.fr en précisant dans l'objet du mail "rétractation".
Par courrier à l’adresse suivante :
CLOTUREO
15 bis, rue de Longjumeau
91160 CHAMPLAN

8.4. Tout retour, quel qu’il soit, devra obligatoirement faire l’objet d’une acceptation écrite préalable de nos services. Aucun retour ne sera accepté, passé un délai de 14 jours après la date de livraison.

8.5. Tout retour de matériel non accompagné de sa facture d’origine ne sera pas pris en compte.

8.6. Tout retour devra se faire impérativement en port payé d’avance par l’acheteur, sous peine de refus.

 

9.    CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Loi du 12 mai 1980. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement total de leur prix; il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer jusqu’au paiement intégral.

 

10.   CONTESTATIONS :

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EVRY, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. CLOTUREO dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.

 

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

A - Notre société décline toute responsabilité quant au mauvais fonctionnement de l’installation et aux risques d’accident pouvant en découler, si celle-ci n’a pas été réalisée conformément aux règles de l’art correspondantes ainsi qu’aux normes existantes. La mise en œuvre de nos produits s’effectue sous la seule responsabilité du client.

B - Pour toutes utilisations autres que celles définies dans un contexte normal, nos services sont à votre disposition pour étudier une faisabilité et définir avec vous dans la mesure du possible le matériel le mieux adapté.

C - Les descriptions et illustrations non contractuelles de nos produits présentés sur notre boutique en ligne CLOTUREO sont données à titre indicatif. CLOTUREO se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait utiles à tout moment et sans préavis.